Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://parc-avocats.fr, est édité par :
PARC Avocats
Forme juridique : SCP d’avocats
Capital social : 548,62 €
Siège social : 35, rue Emile Zola – 81 100 Castres – France
Immatriculation : 777 210 337 R.C.S. Castres / Numéro SIRET : 77721033700013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22777210337

Tél. : 05 63 59 32 32
E-mail : contact@parc-avocats.fr
Formulaire de contact

Directeur de publication : Perrine Carrere
Responsable de la rédaction : Perrine Carrere

2. Mise en œuvre

Inès Flipo – creation-ines.com
Site web réalisé avec le CMS WordPress
Photos : merci à Daphné Walmé pour les photos sur site et Freepik pour les icônes et illustrations.

3. Profession réglementée

Les avocats du cabinet exercent sous le titre professionnel d’Avocat, titre conféré en France et réglementé par :

la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat

Ils sont inscrits au Barreau de [Ville], sous le contrôle du Conseil de l’Ordre des Avocats de [Ville], [adresse], [site internet].

4. Hébergeur du site

Hébergeur : Infomaniak
Adresse : Eugène-Marziano 25 – 1227 Genève, GE – Geneva
Téléphone : +41 22 28 20 35 41
Site : www.infomaniak.com

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, documents téléchargeables, etc.) est la propriété exclusive de PARC Avocats, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

6. Données personnelles & cookies

Le traitement des données personnelles respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement : PARC Avocats
Finalité : gestion des demandes / suivi des dossiers / etc.
Durée de conservation : maximum 13 mois
Base légale : consentement / obligation légale

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Pour exercer vos droits : contact@parc-avocats.fr ou 35, rue Emile Zola – 81 100 Castres – France.
En cas de litige, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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7. Responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l’indisponibilité du site.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.